Conditions Générales de Vente (B2B)

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Prestations proposées

BobonnePro propose trois offres de services complémentaires :

Les prestations peuvent être souscrites individuellement ou en formule combinée. Le détail de chaque offre (contenu, délais, tarif) figure dans le devis ou la proposition commerciale remis au client.

Article 3 — Commande et acceptation

Toute commande est formalisée par :

1. L'envoi par BobonnePro d'un devis écrit détaillant les prestations, le tarif et les conditions ;
2. La signature du devis par le client (manuscrite ou électronique) valant acceptation des présentes CGV ;
3. Le versement de l'acompte prévu à l'article 5, qui déclenche le démarrage des travaux.

Aucune commande verbale ne sera prise en compte. BobonnePro se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. BobonnePro est soumise au régime de la TVA portugaise (IVA). Selon la nature du client :

• Client professionnel UE (avec numéro TVA intracommunautaire valide) : facturation HT avec mention « Autoliquidation — Art. 196 Directive TVA 2006/112/CE » ;
• Client professionnel France sans numéro TVA valide : TVA portugaise applicable au taux en vigueur ;
• Client Portugal : IVA 23% applicable sauf régime d'exemption.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis signé. BobonnePro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les devis déjà acceptés.

Article 5 — Modalités de paiement

Prestations one-shot (création site, identité visuelle)

Les prestations one-shot sont réglées intégralement (100 %) à la signature du devis, avant tout démarrage des travaux. Le projet commence le jour où le virement est reçu.

Prestations récurrentes (abonnements mensuels)

Les forfaits mensuels sont réglés en totalité le 1er de chaque mois, avant démarrage des missions du mois concerné.

Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN PT50 0033 0000 4578 5318 7160 5 — BIC BCOMPTPL)
• Paiement en ligne via lien de paiement sécurisé (si proposé)

Retard de paiement

En l'absence de règlement à la date prévue, toutes les missions en cours sont suspendues immédiatement — sans préavis, sans rappel. La reprise intervient dès réception du virement. Tout retard entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Article 6 — Délais et livraison

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ils ne constituent pas des délais de rigueur, sauf mention expresse contraire. BobonnePro ne saurait être tenu responsable de tout retard lié à :

• Un retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client ;
• Un cas de force majeure ;
• Un défaut de validation ou de retour du client dans les délais convenus.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à BobonnePro tous les éléments, accès et informations nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus ;
• Désigner un interlocuteur disponible et habilité à valider les productions ;
• Régler les factures dans les délais convenus ;
• Ne pas divulguer à des tiers les méthodes, outils ou documents fournis par BobonnePro sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par BobonnePro (visuels, contenus, sites web, textes) restent la propriété intellectuelle de BobonnePro jusqu'au complet paiement de la facture correspondante. À réception du solde, les droits d'exploitation sont cédés au client pour un usage commercial illimité dans le cadre de son activité professionnelle.

BobonnePro se réserve le droit de mentionner le client dans ses références commerciales et de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.

Article 9 — Confidentialité

BobonnePro s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client (données financières, comptables, commerciales, personnelles). Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers sans accord exprès du client, sauf obligation légale.

Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 5 ans après sa cessation.

Article 10 — Durée et résiliation

Prestations ponctuelles

Le contrat prend fin à la livraison des prestations et au complet règlement.

Abonnements mensuels

Souscrits sans engagement de durée minimum, les abonnements sont résiliables par l'une ou l'autre partie en notifiant BobonnePro par écrit (email) avant le 25 du mois précédent. Les prestations du mois en cours au moment du préavis restent dues.

BobonnePro se réserve le droit de résilier immédiatement et sans indemnité en cas de :

• Non-paiement de toute somme due après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours ;
• Comportement abusif ou contraire à l'éthique à l'égard de BobonnePro ;
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses.

Article 11 — Responsabilité

BobonnePro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations (obligation de moyens, non de résultat sauf mention contraire). La responsabilité de BobonnePro est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause.

BobonnePro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, etc.) résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations.

Article 12 — Force majeure

BobonnePro ne pourra être tenu pour responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence en vigueur (pandémie, catastrophe naturelle, grève générale, panne réseau, acte gouvernemental, etc.).

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux portugais du ressort du siège de BobonnePro (Monção, Portugal), conformément au droit portugais applicable.

Pour les clients établis en France ou dans un État membre de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi dans les relations avec les clients établis en France.

Article 15 — Acceptation